Conditions Générales de Vente (CGV) – Version 1.0.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : période de 2 jours pendant laquelle le consommateur peut annuler son achat.
Consommateur : toute personne physique qui achète des produits pour un usage privé et non commercial.
Jour calendaire : chaque jour civil, y compris les week-ends et jours fériés.
Contrat à exécution successive : contrat portant sur la livraison régulière de biens ou services.
Support durable : tout support permettant au consommateur de stocker des informations de manière durable (par ex. e-mail).
Droit de rétractation : droit d’annuler un achat en ligne dans le délai légal.
Vendeur : la personne morale qui vend des produits ou services à distance.
Contrat à distance : tout contrat conclu par le biais de moyens de communication à distance (par ex. Internet, téléphone).
Moyens de communication à distance : tout outil permettant de conclure un contrat sans contact physique.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom commercial : Velura
E-mail : contact@veluramode.com
Numéro SIRET : 123 444 889 09912
Numéro TVA intracommunautaire : FR12 343378971
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et ventes effectuées via notre site internet.
En passant commande, le client accepte ces conditions sans réserve.
Article 4 – Offres
Si une offre est soumise à une durée ou une condition spécifique, cela sera clairement indiqué.
Les images, descriptions et prix sont préparés avec le plus grand soin. Des erreurs manifestes ou fautes de frappe ne sont pas contraignantes.
Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et finalise le paiement.
Le client reçoit une confirmation par e-mail.
Nous garantissons la sécurité des transactions et des données transmises.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours après réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Les articles doivent être retournés en parfait état, de préférence dans leur emballage d’origine.
Le consommateur doit notifier le retour par e-mail ou via le formulaire prévu avant de renvoyer les articles.
Article 7 – Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le montant de l’achat est remboursé dans un délai de 2 jours après réception et contrôle des articles retournés.
Article 8 – Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ni aux articles manifestement usés, si cela a été précisé avant l’achat.
Article 9 – Prix
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA légale.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix en cas de changement de législation fiscale.
Article 10 – Garantie et conformité
Nos produits sont conformes aux exigences légales et aux descriptions de l’offre.
Toute garantie supplémentaire accordée ne limite pas les droits légaux du consommateur.
Article 11 – Livraison
Les commandes sont traitées et expédiées sous 24 heures (jours ouvrés).
Le délai de livraison moyen est de 4 jours ouvrés.
En cas de retard, le client en est informé et peut, le cas échéant, annuler le contrat.
Article 12 – Contrats à exécution successive
Le cas échéant, les contrats en cours peuvent être résiliés avec un préavis de 30 jours.
Article 13 – Paiement
Le paiement s’effectue lors de la commande via les méthodes proposées (par ex. carte bancaire, virement instantané, etc.).
En cas de défaut de paiement, la commande peut être annulée.
Article 14 – Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées par e-mail à contact@veluramode.com
Une réponse sera apportée sous 12 heures.
Article 15 – Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur en France ou dans l’Union européenne.
Article 16 – Règles CESOP
À partir de 2024, les informations de paiement seront traitées conformément aux obligations fiscales internationales du système CESOP, afin de garantir une transparence totale vis-à-vis des autorités fiscales.